Conditions générales de vente
Objet. Les présentes conditions régissent la vente de fichiers numériques (modèles Excel au format .xlsx) par organiséa à tout client, particulier ou professionnel.
2. Produits. Chaque produit est décrit sur sa fiche. Les fichiers sont fournis sous forme de téléchargement. Les exemples chiffrés (taux, barèmes, valeurs d'indices) sont indicatifs et modifiables par l'acheteur. Les fichiers sont des outils de suivi et d'estimation. Ils ne remplacent ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni les déclarations officielles.
3. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant ou : TVA non applicable, article 293 B du CGI. organiséa peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement. La commande est définitive après validation du paiement. Le paiement est exigible immédiatement, par les moyens proposés à la caisse. Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement de la boutique.
5. Livraison. Après paiement, le client reçoit un lien de téléchargement par e-mail et sur la page de confirmation. Les fichiers sont disponibles immédiatement. Le client doit conserver une copie des fichiers téléchargés. En cas de problème de téléchargement, il contacte organiséa à organiseashop@gmail.com.
6. Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.
7. Garanties. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de fichier défectueux ou non conforme, organiséa le corrige ou le remplace, ou à défaut le rembourse. Le client écrit à [adresse e-mail] en décrivant le problème.
8. Licence d'utilisation. L'achat donne une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage personnel ou pour la propre activité de l'acheteur. Il est interdit de revendre, redistribuer, publier ou partager les fichiers, en tout ou en partie, y compris sous forme modifiée.
9. Responsabilité. organiséa ne peut être tenue responsable des décisions prises à partir des résultats des fichiers, ni de leur usage avec un logiciel non compatible. Les fichiers sont conçus pour Microsoft Excel 2010 et suivants, et vérifiés avec LibreOffice. L'ouverture dans Google Sheets se fait par import, avec un affichage qui peut varier.
10. Données personnelles. Voir la politique de confidentialité.
11. Médiation. En cas de litige, le client peut contacter organiséa en premier lieu à organiseashop@gmail.com. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
12. Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 12/10/2026